Recherche de expropriation pour cause d dans la jurisprudence francophone

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole, d'une part, à leur verser la somme de 32 000 euros et, d'autre part, à verser à M. A... une somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices résultant du périmètre de...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. ... ... 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le numéro 1907501, les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val-d'Oise environnement, France nature environnement Île-de-France, Les amis de la Terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers !, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - Réseau homme et...

... obtention d'une protection internationale que vous avez introduite pour vous et au nom de vos enfants...Tribunal administratif N° 48369 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48369 1re chambre Inscrit le 16 janvier 2023 Audience publique du 28 avril 2025 Recours formé par Madame A1 et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2023 par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour...

68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES... ... demeure l'autorité compétente d'acquérir leur terrain et, pour cette dernière, la possibilité d'opposer un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Domaine de Cym a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Daix a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-cinq lots sur un terrain sis rue de...

...'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., M. B... H..., Mme I... H..., Mme F... H..., Mme G... H..., M. et Mme E... H..., venant aux droits de Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Rivel, sur le territoire des communes de Baziège et Montgiscard et...

... RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51393C ECLI:LU:CADM:2025:51393 Inscrit le 24 septembre 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 août 2024 n° 49683 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au...

... communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d...Tribunal administratif N° 46044 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46044 2e chambre Inscrit le 21 mai 2021 Audience publique du 17 avril 2025 Recours formé par Monsieur A et consorts, … contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages », en matière d’actes réglementaires JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par la...

.... 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation ; - ces immeubles ne sont pas nécessaires pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. E... D..., représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre TCSP portant sur la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour les Maringouins pour la ligne A et à la...

...'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., MM. A..., E... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit du Prieuré, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon Loire-Atlantique, et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement à acquérir, à l'amiable ou...

... des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soulevé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Nouët Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan et d'enjoindre à l'Etat de le modifier afin que n'y figure que la superficie effectivement...