La Jurisprudences de Monaco concernant escroquerie au jugement

Infractions contre les personnes ... ...-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Par jugement rendu au contradictoire des parties le...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ouï Marie-Hélène...

Contentieux et coopération judiciaire ... ... applicable au prétendu mandat conféré à BB aux fins de constituer le C, Dire et juger que BB ne disposait...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... ... de manière totalement péremptoire, et au demeurant en contradiction frontale avec le jugement de...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 9 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 octobre 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. A. ; * la requête en révision déposée...

Droit des successions - Successions et libéralités ... ... partie civile entre les mains du juge d'instruction à l'encontre des consorts B. des chefs d'escroquerie...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 mai 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 juin 2023, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A. ; * la requête déposée le 7 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour...

Procédure pénale - Jugement ; Infractions économiques, fiscales et financières ... ... bénéficiaire et qu'au regard de ces éléments, les délits d'escroquerie et de complicité de ce délit reprochés à...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * • l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 3 juillet 2023 ; * • la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 juillet 2023, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A. et B. et de u...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... relative à une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie au jugement ; que Mme A. s...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 juillet 2023, par Maître Christophe SOSSO...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité... ... décision sera transmise au Ministre d'État. Composition Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 octobre 2022, sous le numéro TS 2023-01, déposée par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 17 février...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Infractions contre les personnes ; Infractions contre les biens ... ... concurrente ; que M. B. était inculpé des chefs d'escroquerie, vol et abus de confiance ; que par jugement du...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Vu : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, sur les dispositions civiles, en date du 3 avril 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 avril 2023, par Maître Richard MULLOT...

L'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles. C. soulève l'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en... ..., faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement le 31 mars 2017. Il reprochait en effet à...Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/19/06 statuant sur les dispositions civiles ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : 1 la Société Anonyme Monégasque dénommée A., ayant son siège social X à MONACO 98000, prise en la personne de B., président administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, constituée partie civile, représentée par...

Selon les dispositions prévues à l'article 335 du Code pénal applicables au moment des faits présentement jugés, « le fait d'abuser... ...'état de dépendance au préjudice de b. C. pour lequel elle a été renvoyée.En revanche, les faits d'escroqueries...TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2020/000540 CAB3-2020/000013 JUGEMENT DU 28 MARS 2023 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : c.A., née le jmaà PARIS France, de s.et de p B. de nationalités française et italienne, sans emploi, demeurant X1-06240 BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenue de : * ABUS FRAUDULEUX DE L' ÉTAT DE VULNÉRABILITÉ OU DE L' ÉTAT DE DÉPENDANCE...