La Jurisprudences de Canada concernant escroquerie au jugement
| Canada, Cour suprême, 27 octobre 2017, 2017CSC51
Droit commercial — Lettres de change — Chèques frauduleux — Détournement — Moyens de défense — Banques — Approche permettant de décider si un... ... au porteur. Jurisprudence Citée par la juge Abella Arrêts appliqués : Boma...Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 76 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Brown Motifs conjoints dissidents par. 77 à 156 : Les juges Côté et Rowe avec l’accord de la juge en chef...
| Giguère c. Chambre des notaires du Québec, 2004 CSC 1 (29 janvier 2004)
Responsabilité civile — Responsabilité professionnelle — Notaires — Fonds d’indemnisation — Cliente âgée vendant à son notaire son immeuble... ... révision judiciaire, laquelle réserve au juge le soin d’examiner la légalité de la décision mais ne lui...Giguère c. Chambre des notaires du Québec, 2004 1 R.C.S. 3, 2004 CSC 1 Serge Giguère, ès qualités Appelant c. Chambre des notaires du Québec Intimée et Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec Intervenant Répertorié : Giguère c. Chambre des notaires du Québec Référence neutre : 2004 CSC 1. No du greffe : 28901. 2003 : 5 juin; 2004 : 29...
| Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville), [1998] 3 R.C.S. 3 (22 octobre 1998)
... résolution, demander à un juge de la Cour de l’Ontario Division générale d’enquêter sur ou au sujet de...Consortium Developments Clearwater Ltd. c. Sarnia Ville, 1998 3 R.C.S. 3 Consortium Developments Clearwater Ltd. Appelante c. Municipalité de Sarnia et Conseil d’écoles séparées catholiques de Lambton Intimés et entre Kenneth MacAlpine, James Pumple et MacPump Developments Ltd. Appelants c. Municipalité de Sarnia et Conseil d’écoles séparées catholiques de Lambton Intimés et Le procureur général de la Saskatchewan Intervenant Répertorié: Consortium Developments Clearwater Ltd. c. Sarnia...
| Geffen c. Succession Goodman, [1991] 2 R.C.S. 353 (27 juin 1991)
Fiducies et fiduciaires — Abus d'influence — Bien mis en fiducie — Dispositions pour créer la fiducie prises à l'origine par les frères de la... ... juge Hutchinson Au procès, les demandeurs ont soutenu que l'acte de fiducie avait été signé par Mme...Geffen c. Succession Goodman, 1991 2 R.C.S. 353 Ted M. Geffen, Sam E. Geffen et William A. Geffen Appelants c. Stacy Randall Goodman, exécuteur testamentaire de Tzina Burnette Goodman par ailleurs connue sous le nom de Zinna Burnette Goodman, et ledit Stacy Randall Goodman Intimés Répertorié: Geffen c. Succession Goodman No du greffe: 21613. 1990: 10...
| R. c. Fitzgibbon, [1990] 1 R.C.S. 1005 (17 mai 1990)
Droit criminel — Ordonnance de dédommagement — Ordonnance rendue contre un failli non libéré visant le remboursement de sommes détournées —... ... au procès. La Société du barreau a indemnisé les victimes des escroqueries de l'appelant et elle a...R. c. Fitzgibbon, 1990 1 R.C.S. 1005 Claude Douglas Fitzgibbon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et La Société du barreau du Haut-Canada Intervenante répertorié: r. c. fitzgibbon No du greffe: 19489. 1990: 23 janvier; 1990: 17 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la...
| Libman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 178 (10 octobre 1985)
Droit criminel — Compétence — Territorialité — Accusation de fraude et de complot en vue de commettre une fraude — Système de ventes par... ...'une décision du juge Osler 1983, 6 C.C.C. 3d 284, qui avait rejeté une demande d'annulation du renvoi au...Libman c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 178 Murray A. Libman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18381. 1985: 2 février; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...
| Alward et autre c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 559 (24 juin 1977)
Droit criminel — Meurtre — Preuve — Admissibilité en preuve d’actes similaires — Défense d’ivresse — Termes de l’exposé du juge au jury —... ...’ivresse — Termes de l’exposé du juge au jury — Code criminel, art. 6131biii. En interjetant appel de leur...Cour suprême du Canada Alward et autre c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 559 Date: 1977-06-24 Michael Alward et Raymond Mooney Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 7 juin; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA...
| Banque du Canada c. Banque de Montréal, [1978] 1 R.C.S. 1148 (14 juin 1977)
Billets — Monnaie légale et pouvoir libératoire — Billets de la Banque du Canada antérieurs à 1967 — Sont-ils des billets à ordre? —... ... Montréal avait droit au redressement demandé contre la Banque du Canada et son jugement fut confirmé en...Cour suprême du Canada Banque du Canada c. Banque de Montréal, 1978 1 R.C.S. 1148 Date: 1977-06-14 La Banque du Canada Plaignant Appelante; et La Banque de Montréal Défendeur Intimée. et Bay Bus Terminal North Bay Limited et Bay Bus Terminal North Bay Limited sous sa nouvelle raison sociale John Palangio Enterprises Limited faisant affaires sous les noms...
