La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n°93-1268

... : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf, Aubonnet et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - PÉNALITÉS DE RETARD. -... ... pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre...Vu la procédure suivante : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment...

... décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la...

... 20 avril 2005 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février...Vu la procédure suivante : La société Allianz Global Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac, la contre-valeur en euros de la somme correspondant à 191 515 dollars américains, augmentée des intérêts capitalisés. Par...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ... marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993...Vu la procédure suivante : La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter...

... pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993...Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Grand Port Maritime de La Rochelle à lui verser la somme de 1 499 392,22 euros TTC à titre de complément au prix du marché relatif à la construction d'un quai à l'Anse Saint-Marc. Par un jugement n° 1201411 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le Grand Port Maritime de La Rochelle à verser à la société Razel-Bec la somme de 87 761,38 euros TTC. Par un arrêt n...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ... marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993...Vu la procédure suivante : La commune de Reilhac et l'office public de l'habitat du Cantal ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac la somme de 142 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de...

39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ... normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris 75010 ; la société Arc Ame demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 par lequel la cour...

39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ... ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Tours Plus, dont le siège est 60 avenue Marcel Dassault à Tours Cedex 3 37206 ; la communauté d'agglomération Tours Plus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

... Jude Frères ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu le...Vu 1°, sous le n° 360893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Jude Frères, dont le siège est lieu-dit Lonclement à La Roche-Chalais 24490, représentée par son gérant ; la SARL Jude Frères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00421-11BX00422 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions d'appel...