La Jurisprudences de Guinée concernant décret n°
| Guinée, Cour suprême, 02 décembre 2021, 12
... République a pris le décret n°D/2011/017/PRG/SGG portant annulation du bail emphytéotique sur ledit domaine...COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE ARRET N°12 du RG N° 20 du 4/06/2011 AFFAIRE : La Société Avicole de Ad, représentée par Monsieur B A Aa Ab CONTRE : Présidence de la République, représentée par l’Agent judiciaire de l'Etat Objet : recours en annulation du Décret D/2011/017/ PRG/SGG en date du 14 janvier 2011 pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE UINÉE Travail - Justice — Solidarité 3 AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 02...
| Guinée, Cour suprême, 11 novembre 2021, 08
... associé du Cabinet KASTOL CONTRE Le Décret N° D/2020/14/PRG/SGG du 15 /01/2020 portant dissolution de la...COUR SUPREME ARRET N° 08 du 11/11/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE RG N°112 du 22/06/2020 LIBYAN ARAB INVESTMENT COMPANY LAICO SA Représentée par monsieur Aa A, ayant pour Conseil Me Seni KAMANO, Avocat associé du Cabinet KASTOL CONTRE Le Décret N° D/2020/14/PRG/SGG du 15 /01/2020 portant dissolution de la Société Arabe Libyo- Guinéenne pour le Développement Agricole et Agro-industriel SALGUIDIA, représentée par l'AJE. OBJET Recours en Annulation pour excès de pouvoir DECISION VOIR LE DISPOSISIF...
| Guinée, Cour suprême, 28 octobre 2021, 10
.../2017/003/AN portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; Vu le Décret n°189...COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°10 Du 28/10/2021 RG N° 20 du 04/06/2021 AFFAIRE Monsieur Aa Ac B CONTRE Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses SGAR représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat OBJET Recours en annulation d'une décision pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 28 Octobre 2021 LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ; Chambre Administrative, séant...
| Guinée, Cour suprême, 29 juillet 2021, 07
...COUR SUPREME ARRET N°_07 du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A...COUR SUPREME ARRET N°_07 du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, Administrateur Civil CONTRE : L’Arrêté n°46211 MMG du 16 Juillet 2019 de Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie. OBJET : Sursis à exécution de l’Arrêté n°46211 MMG du 16 Juillet 2019 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 29 juillet 2021 La COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, séant a Conakry, Chambre Administrative, sur la...
| Guinée, Cour suprême, 29 juillet 2021, 09
... différend entre employeur et employé ; e d'autre part, par l’article 19 du décret n° 167 portant...COUR SUPREME ARRET N°_09_ du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Docteur Ab X CONTRE : L'Autorité de Régularisation des Marchés Publics ARMP. OBJET : Recours en annulation contre la décision intitulé Projet de Décision n°001/PRG/ARMP/CD RS du 11 Février 2016 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE 10 DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 juillet 2021 La COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, séant à Conakry, Chambre Administrative...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 04
... application du Décret N° 049/PRG/1978, l'immeuble bâti sur la parcelle N°8 du lot 61 du plan cadastral de...COUR SUPREME ARRET N°04 Du 04/02/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, de nationalité française, ayant pour conseil Maître Bernard Sâa Dissi MILLIMONO, avocat au barreau de Guinée, demandeur, ET Le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat, représenté par l'agent judiciaire de l’Etat, ayant pour conseil Me Sëh SAOUROMOU, avocat au barreau de Guinée, défendeur ; Recours en annulation de l’Arrêté N° 99/2176/MUH/CAB du 23 avril 1999 qui reverse un immeuble dans le portefeuille...
| Guinée, Cour suprême, 23 janvier 2019, 02
... du Code civil, 101 du Code foncier et domanial, 3 du Décret n°211/PRG/SGG/89 du 23 Novembre 1989...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Audience publique du 23/01/2019 ARRET N°02 du 23/01/2019 RG N° 07/ 7/2011 Affaire: Procureur Général et lieutenant colonel Ac A Mr Aa X Objet : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges. DECISION VOIR DISPOSITIF République de Guinée Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple guinéen La Cour suprême Chambres réunies a rendu l’arrêt suivant à son audience publique du vingt trois Janvier 2019, à laquelle siégeaient : Monsieur Aa C, Premier président ; Monsieur...
| Guinée, Cour suprême, 23 juillet 2018, 49
... prévaloir ni de la loi n°003 du 24 Juillet 2008, ni du Décret n°185 du 5 Septembre 2009 pris 4 ans après...COUR SUPREME ARRET N°49/ Du 23/7/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur A X et 112 Autres Employés de la CBG CONTRE La Compagnie des Bauxites de Guinée CBG- SA OBJET : Licenciement DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Budienca du 23 Juillet 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 30 octobre 2006, 74
..., retient 160 demandeurs à la présente instance. Juge et dit que le Décret n°070/PRG/ du 28 Juin 1986 ne s...ARRET N° 74 Du 30/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AI Ba As ET 159 AUTRES EMPLOYES FRIGUIA CONTRE MINISTERE PUBLIC ET LA SOCIETE FRIGUIA OBJET: LICENCIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 30 Octobre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Sociale en son audience publique et...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 07 août 2006, 55
...ARRET N° 55 Du 07/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE C Ab X...ARRET N° 55 Du 07/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE C Ab X CONTRE Y Z OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 07 Août 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Sept Août Deux Mil Six à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller...
