La Jurisprudences de Tchad concernant décret n° 98

...°26/05 du 11 mai 2005 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena; Vu la loi organique N° 006/PR/98 du 07...Arrêt N°008/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: MAWADE NDIAYE Cab. Ngadjadoum Josué C/ CARE CANADA/ABECHE Cab. Jean-Bernard Padaré Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N°26/05 du 11/05/2005 de la Cour d'ap.pel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH................Président; ü M. A Ac AI...

... N° 346/03 du 02/12/2003 rendu par la Cour d'Appel de N'Djamena ; Vu la Loi N° 006/PR/98 du 07/08/98...Arrêt: N° 033/CS/CJ/SP/2004 Du 17/12/2004 AffaiXe: B Aa et autres Me Belkoulayo D. Augustine C/ Ac B C et autres Mes Al Am Ap et Af Aj AiAi Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 346/03 du 02/12/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix sept deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président...

... Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD...Arrêt N° 021/CS/CA/2004 Du 27/10/2004 Affaire: FAR/PARTI FEDERATION Mr B Y C/ Etat Tchadien Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN Cour Suprême CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse - En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et six octobre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - - Mr. ABDERAHIM BIREME HAMID - Président; - Mr. SOUROUMBAYE DJEBADION - Conseiller Rapporteur; - Mr...

... constitution de dossier dans le délai prescrit par l'article 41 de la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant...ARRET N° 039/CS/CJ/SC/2003 du 26/06/2004 Affaire: B Ab Mes ABDOU N. LAMIAN et Jean-Bernard PADARE C/ ITAL TCHAD Me Thomas DINGAMGOTO Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil N° 049/2001 du 02/03/2001 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue à ladite Cour en matière civile, le vingt six juin deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: - M...

... partielle du décret n° 142/PR/MFPTPEM/SE/DG/DFP/SG3/38 du 06/4/2000 portant révocation de la Fonction...Arrêt N° 005/CS/CA/2004 Du 11/02/2004 AffaiZe: C Aa C/ Etat Tchadien Objet: Recours en annulation partielle du décret n° 142/PR/MFPTPEM/SE/DG/DFP/SG3/38 du 06/4/2000 portant révocation de la Fonction Publique. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le onze février deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - M.OUSMANE SALAH IDJEMI - Président - M. A B M.OUTMANE - Conseiller...

... Tchadien SGG Objet : Recours en annulation partielle du Décret n°112/PR/MDNR/2000 du 20 mars 2000...ARRÊT N° 016/CS/CA/2003 du 11/07/2003 Affaire: Af Ae Aa Me Kodengar Odjengar Radetdet C/ Etat Tchadien SGG Objet : Recours en annulation partielle du Décret n°112/PR/MDNR/2000 du 20 mars 2000 REPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juillet deux mil trois, où étaient présents et siégeaient: · Président: - Ousmane Salah Idjémi; · Conseiller rapporteur:Souroumbaye Djébadion; · Conseiller: - -Ahmat Ab Ag...

...'article 41 de la loi n° 006/PR/98 du 7/08/1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen incident pris de Tirrecevabilité du pourvoi qui est préalable Attendu selon l'arrêt attaqué Cour d'Appel de n'Djamena nD 049/01 du 02/03/2001 qu'en 1978, la société Ital Tchad avait acheté de FIAT Argentine des tracteurs et semi remorques pour son...

... loi n°006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême et qu'il résulte...Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2003 Du 26/6/2003 F.C et T.n° 001011/01 AffaiAe: Ab Aa Mes Abdou Lamian et J. B. Padaré C/ ITAL TCHAD Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 049/01 du 02/3/01 rendu en date du 02/03/2001 par la Cour d'Appel de NDJAMENA RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt six juin deux mille trois où étaient...

... la non motivation de l'acte; Vu la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire...Arrêt n° 015/CS/CA/SC/2003 du 11/06/2003 Provision n° 18/02 du 28/5/02 Affaire: A C Ab Me Zassino F. Paulaul C/ État Tchadien Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 038/MCJS/DG/INJS du 26/12/01, le remboursement intégral des indemnités et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juin 2003, où étaient présents et siégeaient: Ac Af Ad - Président; Souroumbaye Djebadion...

... Ab propriétaire alors selon le moyen qu'il résulte de l'article 39 du décret n° 188/PR du 1er/08...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandeur ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu la loi 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 janvier 1996, la dame Ab a saisi la justice de paix de Dourbali à l'effet de voir condamner Ad C à lui restituer son champ de gomme arabique qui lui a ét...