La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 94-874

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ... nomination dans ces emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du...

...° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié et le décret n° 2005-939 du...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 novembre 2007 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21...

...-688 du 10 août 1968 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laëtitia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0609657 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de l'agriculture et de la pêche pour défaut de classement dans le cadre de sa titularisation et à ce...

...-171 du 21 février 1992 modifié ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ; Vu le code de...Vu le jugement du 14 septembre 2006, enregistré le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Brigitte A ; Vu la demande, enregistrée le 25 juin 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ... relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... 75950 ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

... les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 83-1260 du 30...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 2127061 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et rejeté le surplus...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la...

... 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 440183 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 février 2020, en tant seulement que cet arrêt a rejeté les conclusions de celle-ci tendant à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier subi par celle-ci à raison de la faute commise par l'administration en ne lui...

... suspension de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu l...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de sa décision du 18 septembre 2008 prononçant le licenciement de M. Alain A pour insuffisance professionnelle ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande...

..., ayant entraîné l'interruption de son stage, en vertu des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution 1° des règlements de scolarité des 30 mars 2007 et 19 décembre 2013 de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'informatique et des bibliothèques ENSSIB, 2° de la décision du 22 février 2016 du...