La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 91-58

... décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 11...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du...

... juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991...Vu 1°, sous le n° 356248, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; 2° de mettre à la charge de...

... ses articles 29 et 30 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991, ainsi que le décret n...Vu l'ordonnance du 11 avril 2003, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X...

... ; Vu le décret n° 91 ;58 du 10 janvier 1991, modifié, portant classement hiérarchique des grades et...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM , dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 2 juillet 1992 portant révision de la situation administrative de Mlle Isabelle A à compter...

... décrets n° 90-1231 du 31 décembre 1990, n° 91-58 du 10 janvier 1991, de l'arrêté ministériel du 18 janvier...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 24 octobre 2000 tendant à l'abrogation des décrets n° 90-1231 du 31 décembre 1990, n° 91-58 du 10 janvier 1991, de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1991, des décrets n° 92-932 du 7 septembre 1992, n° 92-978 du 10 septembre...

... loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

... 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1998, l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 septembre...

... relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. André X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 août 1997...

... des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 septembre...

... télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1997, l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Jules X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22...