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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu 1° sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 -... ..._ARRET Décret 91-1197 1991-11-27 CITATION_ARRET Loi 90-1259 1990-12-31 PUBLICATION Bulletin 1994 I N° 66 p...Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992 d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau de Paris jusqu'à ce qu'elle...

sur le 1er moyen AVOCAT - Barreau - Inscription - Avocat algérien - Condition - Succès aux épreuves de l'examen prévus par l'article 12 de... ... 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouziane X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris Déontologie, 1re chambre, section A, au profit de : 1 / M. le procureur général près la cour d'appel de Paris...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocats... ... désignées indépendamment de celles des articles 93 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocats pendant plus de 5 ans, a sollicité son inscription de plein droit au barreau de Chambéry en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par l'article 24-1 de la loi n...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ... décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 26 décembre 1991 et 26 mars 1992, présentés pour la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, dont le siège est à Paris 75008, 4 square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil...

AVOCAT - Honoraires - Convention d'honoraires - Convention ne prévoyant pas le règlement d'honoraires supplémentaires - Réclamation par... ... instituée par les dispositions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en vertu de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., avocat au barreau, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de l'Association de défense des intérêts des propriétaires...

sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier - Qualité de partie à l'instance du Conseil de l'ordre... ..., la cour d'appel a violé l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Aulnay-Ay Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, Palais de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ... la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par l'article 98. 3°, du décret n° 91-1197 du 27...Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 novembre 1992 d'avoir dit que M. X..., qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par...

AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Appréciation - Moment - Demande d'admission au barreau non . AVOCAT - Barreau -... ... du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Principe du contradictoire - Respect - Audition des parties - Convocation par... ... décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour...Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de...