La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 90-850

... 2010 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2020, M. F... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a retiré l'arrêté du 10 mars 2017...

... général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 90-850...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat Sud-solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône a mis fin à la concession de logement de M. B... ainsi que la décision implicite...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...-01-04-02-03 Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret a mis fin à l'attribution à son profit d'un logement de fonction en caserne et la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ... janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret à lui verser la somme de 20 158 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer durant les années 2009 à 2013 un...

... : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 90-850...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15NC01280 du 1er décembre 2016 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur la rémunération des heures de travail effectuées en 2012, par M.A..., au-delà du seuil annuel de 2 256 heures. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 6 septembre 2018, le service départemental...

... ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... novembre 1985 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des...

... dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999...Vu l'ordonnance n° 1303610 du 22 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au...

... code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; 2° de mettre à la charge...

... entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu l...Vu le pourvoi et le mémoire enregistrés les 18 avril et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-et-Marne, dont le siège est 56, avenue de Corbeil, BP 109, à Melun 77001 ; le SDIS de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805489/11 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. A...B..., a annulé la...