La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 89-271

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE... ... DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ART.19 DU DÉCRET N° 89-271 DU 12 AVRIL 1989...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Edmond A, demeurant ... ; Vu la...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ... métropole article 19-I-2-a du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - Cas d'un agent affecté dans un...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les décisions des 26 décembre 1989 et 24 avril 1990 par lesquelles le directeur général des douanes a...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... n° 89-271 du 12 avril 1989 - Mode de calcul - Bénéfice de l'article 46 du décret - Conditions. 46...Vu, enregistré le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant de statuer sur la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ... nationale dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refus...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article 46 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de St-Denis-de-La-Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de St-Denis-de La-Réunion le 14 juin 1990, présentée par M. Gérard X..., professeur des universités résidant à l'université de La...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... résidence ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 11 février 1991 par laquelle il a rejeté la demande M. X..., demeurant 6, lotissement Frais Vallon, Avenue Cotsis Laurent à La...

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ... indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant 14, Fonds Z... à Schoelcher 97233, M. Michel X..., demeurant à Grand Village à Schoelcher 97233 et M. Thierry A..., demeurant ... ; MM. Y..., X... et A... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - Condition de durée de quatre années de services - Mode...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... décret du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 41ème régiment d'artillerie de marine à La Fère 02800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en...