Recherche de décret n° 87-602 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1999, 191316
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 03 décembre 1998, 94NC01090
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-07-04-01... ...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1994, présentée pour le district de l'agglomération nancéienne, représentée par son président à ce dûment habilité, par Me LUISIN, avocat ; Le district de l'agglomération nancéienne demande que la Cour : - annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 03 décembre 1998, 94NC01146
36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX ... ... du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1994, présentée pour le district de l'agglomération nancéienne représentée par son président dûment autorisé, par Me Luisin, avocat ; Le district de l'agglomération nancéienne demande que la Cour : - annule le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01037
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ... janvier 1984 ; VU le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 ; VU le code des communes ; VU le code des...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01037, présentée par M. Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200357/5 du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, en date du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 avril 1996, 95NC00476
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ... relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée par Maître DUFAY pour Mlle Colette X... domiciliée ... ; Mademoiselle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1992 par lequel...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 avril 2019, 426281
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - PLACEMENT EN CONGÉ DE LONGUE DURÉE DES... ...'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Aucune disposition...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03323 du 13 décembre 2018, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. B... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1305609 du 19 septembre 2016 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1995, 146262
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1995, 116935
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 06PA00634
... fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202318-0302744-0402979/5 en date du 22 novembre 2005 en tant que par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun, faisant droit à l'une des demandes présentée par Mme Michèle X a annulé l'arrêté du maire de Chelles en date du 6 mai 2003 plaçant celle-ci en disponibilité d'office ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 00BX00389
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n? 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2000 sous le n? 00BX00389 la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DU TARN représenté par son président demeurant ... Tarn ; L'OPHLM DU TARN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le président de l'OPHLM DU TARN a...
