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...° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu la décision n° 195715 du 23 février 2000 du Conseil d'Etat ; Vu le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du...

... ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985; Vu le code des marchés publics ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2006 et 23 février 2006, présentés pour M. Arnaud X, demeurant ..., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019761/6-1 en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Recours en... ... décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée pour M. Louis X..., élisant domicile à la trésorerie générale de Vaucluse, à Avignon 84098 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ... finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la...Vu 1°, sous le n° 213528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1999 et 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Z..., demeurant ..., à St Jean de la Motte 72510 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt n° 22372 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ... ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le code de justice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1999 et 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Motte 72510 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée...

18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ... 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par la voix de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Information des investisseurs - Possibilité d'enquête - Nature et... ..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon l'article 17 du décret n° 85-199 du 11...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Cauval Industries, dont le siège est ..., 2 / la société anonyme Parfifal, dont le siège est ..., 3 / la société anonyme Fimmopress, anciennement Sogamur, dont le siège est ..., 4 / M...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ... financières L131-2 CITATION_ARRET Décret 85-199 1985-02-11 art. 34 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ..., M. Michel Y..., demeurant ... et M. Pierre-Henri Z..., demeurant ... ; MM. X..., Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 22 septembre 1999 par lequel la Cour des...

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ..., ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 février et 16 juin 2000, présentés pour M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la Cour de comptes a fixé à titre définitif la ligne de compte dans les opérations menées dans le cadre...

... nouvelle dénonciation faite en application de l'article 51 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 par le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage et complicité de ces...