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... ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX, dont le siège est ..., pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me Maier ; la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX, MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

..., ensemble l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Joint les pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837 : Attendu que les moyens identiques de cassation annexés aux pourvois n° Z 06-10.810 et n° D 06-10.837, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne...

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIR DE SANCTION - ETENDUE AU REGARD DES RÈGLES DONT LA COMMISSION DOIT... ... monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 84-708 du 24...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

... décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; Vu le décret n° 96...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2° de mettre à la...

... procédure du tribunal des conflits ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de...

... procédure du tribunal des conflits ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de...

... 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 7 du décret n° 84-708 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a ouvert un compte au Crédit lyonnais la banque ; que la banque a facturé sur son compte divers frais d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution de ces frais et la réparation de l'omission de levée...

... public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 84-708 du 24...Vu 1° sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras à Le Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit mutuel du...

... du même Code, les articles L. 122-4 du Code de la consommation, 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 22 mars 2002, la Banque populaire de la Côte-d'Azur qui venait de rejeter, faute de provision suffisante, un chèque de 41 que son client, M. X..., avait tiré sur son "compte à vue" de particulier alors que l'autorisation de découvert dont il bénéficiait était dépassée, a adressé à celui-ci un courrier recommand...

...'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 2001, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte courant à la Société générale la banque le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions dont M. X... a notamment contesté la...