La Jurisprudences de France concernant décret n° 77-1295

44-045-01 Nature et environnement. ... ...° 77-1295 du 25 novembre 1977 n'existe plus, ses compétences ayant été transférées aux unités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Delta Club du Haut-Jura, comité départemental de vol libre du Jura et Ligue Bourgogne Franche-Comté de vol libre ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet du Jura a instauré une zone de protection du biotope sous la dénomination " corniches calcaires du département du Jura ". Par un jugement n° 1400037 du 7 juillet 2015, le tribunal...

... ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande des consorts A, le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Melun et a condamné l'Etat à verser à ces derniers la somme de 550.000 euros à titre de dommages et...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - A CONVENTION... ...'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application, présentement codifiés sous...Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par : 1° la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est mairie de Laruns, 64440 Laruns, représentée par ses co-présidents en exercice ; 2° le DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE, dont le siège est Hôtel du département - B.P. 23...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET... ... code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ... 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant...Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 60-01-02-01-01-02... ... février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu le décret n 77-1295 du 25...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant -33, Grande Rue- à Ambrières Marne, par la SCP Pelletier et Freyhuber, avocats au barreau de Reims ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Directive n° 79/409 du Conseil des Communautés européennes du 2 avril... ... septembre 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n 77-1295 du 25...Vu 1 sous le n 97NT00452 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1997, présentée pour l'Association des marais d'Olonne, dont le siège est mairie de l'île-d'Olonne, 85000 Olonne Vendée, par Me XM..., avocat ; L'Association des marais d'Olonne demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-708 du 18 février 1997 par...

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT 15-07 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU... ... ; Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des...Vu 1 sous le n 97NT01869 le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1305 et 94-1426 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme E..., MM...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ... ..." ; qu'en vertu du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, codifié aux articles R. 211-1 à R. 211-5 du...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Louis X..., 1°/ annulé le jugement du 8 février 1995 par lequel le...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...-760 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1300 du 25...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN FENEC, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1995 du ministre de...