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01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE... ... décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 septembre 2022 tendant à son rapatriement, ainsi qu'à celui de ses quatre enfants, depuis le nord-est de la Syrie...

... décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M. H... B..., depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2323183 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...° 73-1227 du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement de son fils, M. C... E..., depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2323177 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...'urbanisme ; Vu le décret n° 54-766 du 26 juillet 1954 ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de...Vu, 1°, sous le n° 313490, l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS ET AUTRES ; Vu la requête enregistrée le 12 février 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE...

... application de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, et publiée au Journal Officiel par décret n° 74-360 du 3...Vu, I, sous le n° 08DA01829, la requête enregistrée par télécopie le 8 novembre 2008 régularisée par la production de l'original le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bakary A, demeurant ..., par Me Maugin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801226 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2008 par lequel le préfet de...

..., et publiée au Journal Officiel par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de l'entrée et du...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802252 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français...

... Officiel par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Silly A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802341 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2008 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

...-1227 du 31 décembre 1973, et publiée au Journal Officiel par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 11 décembre 2008, présentée pour M. Mika A et Mme Milena C épouse A, demeurant ..., par Me En-Nih ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804771-0804772 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, premièrement, la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions du 19 juin 2008 par...

... application de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, et publiée au Journal officiel par décret n° 74-360 du 3...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 24 novembre 2008, présentée pour M. Kenan A, demeurant ..., par Me Diop ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802305 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait...

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE GAMBETTA, dont le siège est ..., M. Jacques A, demeurant ..., M. Florent A, demeurant ... ; la SCI LE GAMBETTA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de M. le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner un avocat aux fins de représentation des exposants à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre...