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... décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Tung X, demeurant ..., par Me Ricard, avocat au barreau de Paris ; M. X ELARBIELAFSAGNAssdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5914 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence du ministre chargé des naturalisations qui...

... les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73 ;643 du...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkheir A, demeurant 55, rue Payot à Belfort 90000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 novembre 1976 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73 ;643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

... France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdoulaye A, demeurant chez M. ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2005, présentée par M. A ; M. A demande d'annuler le décret du 25...

... code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le décret...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A et Mlle Laly A , demeurant ... agissant en exécution de deux arrêts du 23 mars 2006 de la cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les...

...° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...

... ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 modifié ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

NATIONALITE Il est constant que la contrainte parentale, forme de violence, quand elle ne se manifeste que par la seule crainte révérencielle... ... nationalité française n'a pas été conservée pour les mineurs de 16 ans par l'article 2 du décret n° 73-643 du...La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine X..., conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Instruction de la demande -... ... décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre des...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ... le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mame X... NIASSE, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1994 par...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ... CITATION_ARRET Code de la nationalité française 153 CITATION_ARRET Décret 73-643 1973...Vu l'ordonnance du 3 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Ibrahima SOULEIMANE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du...