La Jurisprudences de Canada concernant décret n° 72

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ... atteinte au droit de vote garanti par l’art. 3, parce que ce plafond n’avait pas été soigneusement adapté...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ....                     L’analyse de l’économie de la LPJ tend à démontrer que le législateur n’a pas voulu que le tribunal...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante...

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... ... du Canada.     * Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador...

environnement — régimes — projets désignés — évaluations — impacts — LÉI — intérêt public — étapes — application — Parlement — Canada — Agence... ... caractère véritable ou la caractéristique dominante de la loi. Ce n’est qu’après avoir mentionné avec...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23     Appel entendu : 21, 22 mars 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40195   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Procureur général de l’Alberta Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du...

... Charte, car elles n’avaient pas été « obtenues dans des conditions » qui portent atteinte à un droit ou à...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Beaver, 2022 CSC 54       Appels entendus : 14 février 2022 Jugement rendu : 9 décembre 2022 Dossiers : 39480, 39481   Entre :   James Andrew Beaver Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Et entre :   Brian John Lambert Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en...

provinces ; cours supérieures ; tribunaux ; pouvoirs ; compétences ; Confédération ; justice ; juges ; constitutionnalité ; droit privé ;... ... gouvernement du Québec a déposé à la Cour d’appel, par décret, un Avis de renvoi, lui soumettant deux questions...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif au Code de procédure civile Qc, art. 35, 2021 CSC 27   Appel entendu : 24 septembre 2020 Jugement rendu : 30 juin 2021 Dossier : 38837   Entre :   Conférence des juges de la Cour du Québec Appelante   et   Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimés   - et...

...’action, au motif que le tribunal n’avait pas compétence pour contrôler ou annuler la décision d...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral c. Aga, 2021 CSC 22   Appel entendu : 9 décembre 2020 Jugement rendu : 21 mai 2021 Dossier : 39094     Entre : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, Messale Engeda, Abune Dimetros et Hiwot Bekele Appelants   et   Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest Intimés   - et -   Association canadienne des avocats musulmans, Association for Reformed Political Action ARPA...

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec... ..., 1182, 1425, 2807, 2941. Décret 720‑2016, 2016 148 G.O. 35, 4927. Décret 899‑80. Décret 3360‑72...Répertorié : Hydro-Québec c. Matta No du greffe : 38254. 2019 : 10 décembre; 2020 : 13 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver...

procureure générale ; commission ; arrêt Bodner ; réponse du gouvernement ; recommandations ; tribunal de révision ; analyse des implications... ....     n.‑é. p.g. c. judges prov. ct. and fam. ct. Procureur général de la Nouvelle‑Écosse représentant...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nouvelle-Écosse Procureur général c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, 2020 CSC 21 Appel entendu : 9 décembre 2019 Jugement rendu : 31 juillet 2020 Dossier : 38459   Entre :   Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse et...

couronne ; provinces ; cours supérieures ; compétentes ; revendications ; espèce ; parties ; justice ; autorités québécoises ; territoire ;... ....       t.‑n.‑et‑labrador p.g. c. uashaunnuat Procureur général de Terre...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Terre-Neuve-et-Labrador Procureur général c. Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, 2020 CSC 4 Appel entendu : 24 avril 2019 Jugement rendu : 21 février 2020 Dossier : 37912   Entre : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Appelant   et   Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, Innus de Matimekush-Lac John, chef Georges-Ernest...