La Jurisprudences de Bénin concernant décret n° 55

... aurait délivré le sous-préfet de Covè, conformément aux dispositions du décret n°55-580 du 20 mai 1955...N° 005/CA du Répertoire N° 2007-97/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : Djakpahoué représentée par Ai C/ Maire de Covè Collectivité A de Zogoli REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Ah Ab Ah La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 2007 enregistrée au greffe le 17 juillet 2007 sous le numéro 597/GCS, par laquelle la collectivité B de Ah Aa représentée par B Ai et assistée de maître Hyacinthe HOUNGBADII...

... réparation du préjudice à lui causé par ledit décret ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...AAG N° 361 /CA du Répertoire N° 2019-11/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Ac Aa B Ministre de l’Intérieur et de Publique Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 22 mars 2019, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 0347/ GCS, par laquelle Ac Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à l'annulation du...

... République et autres, n°2016-54/CA2 : DAGA Ab contre Président de la République, n° 2016-55/CA2 : AGBOSSAGA...AAG N°307/CA du Répertoire N° 2019-30/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : Ae Aa Ac A / -Etat Béninois -Président de la République -Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Directeur général de la police républicaine RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2019, sous le n...

... Supérieure de Police, douze 12 mois au lieu de neuf 09 mois prévus par l’article 55 du décret n°97-622 du...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE...

.../CA1 N° 2018- 55/CA1 N° 2018- 56/CA1 du Greffe Arrêt du 27 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU...N° 97 /CA du Répertoire N° 2018- 48/CA1 N° 2018- 49/CA1 N° 2018- 50/CA1 N° 2018- 51/CA1 N° 2018- 52/CA1 N° 2018- 55/CA1 N° 2018- 56/CA1 du Greffe Arrêt du 27 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aj AH et Sept 07 autres C/ Président de la République La Cour, Vu les requêtes introductives d’instance valant mémoires ampliatifs, en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à la Cour suprême le 5 novembre 2018 sous le numéro...

...'indemnisation des personnes bénéficiaires de l'amnistie ont été prévues par le décret n°2003-55SS du 24 décembre...N°34/CA du Répertoire N° 2006- 76/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : A Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 07 juillet 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour, le 02 juillet 2006 sous le n°556/CS/CA, par laquelle A Aa, commandant des forces armées du Bénin, demeurant et domicilié au Camp Séro Kpéra de Parakou, ayant pour conseil maître...

... pertinence ou non du moment du déroulement des divers concours et tests prévus par le décret n°85-363 du 11...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE...

... pertinence ou non du moment du déroulement des divers concours et tests prévus par le décret n°85-363 du 11...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE...

... Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 3,4,5,11,13 du décret n°55...N° 26/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; COLLECTIVITE GBEGAN REP/ Af AH Me Roland ADJAKOU C/ HERITIERS DE FEU Ad Z REP/ Ag Z Cassation – Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Violation de la loi – Rejet Oui. Cassation – Défaut de précision de grief – Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui sous le couvert de la violation de la loi, tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est irrecevable, le...

... de l’Information et de la Communication par décret n°2013-319 du 11 août 2013 ; Qu’en conséquence...N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ;-KOMI KOUTCHE-BABANONLA EDENAKPO-NOUHOUM SIDI ALI-YVES KOUNDE C/ -MINISTERE PUBLIC-AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Membre du gouvernement – Juridiction compétente – Directeur d’une structure subventionnée par l’Etat – Faits antérieurs à l’entrée au gouvernement – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la présomption d’innocence – Arrêt de disjonction, de non-lieu partiel et de renvoi – Rejet...