Recherche de décret n° 55 dans la jurisprudence francophone

... novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ... est issu du décret n° 2015-225 du 26 février 2015, codifié aux articles R. 6153-2 et suivants du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la...

... est issu du décret n° 2015-225 du 26 février 2015, codifié aux articles R. 6153-2 et suivants du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes sur leur demande tendant à la mise...

... est issu du décret n° 2015-225 du 26 février 2015, codifié aux articles R. 6153-2 et suivants du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers sur leur demande tendant à la mise...

... pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

...'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, ... ainsi que, sous réserve des dispositions du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de cotisation sur la valeur...

... conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, ... ainsi que, sous...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-Denis, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est...

... conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, ... ainsi que, sous...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-André, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est...

... sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux situés 30 rue André Lardy à Sainte-Marie et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est...

... sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée...