La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 40

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ..._ARRET Code des tribunaux administratifs R74 CITATION_ARRET Décret 1789-08-11 CITATION_ARRET Décret 53-1169...Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité... ... juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance, en date du 1er octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Francis X... ; Vu la...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ... administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 12...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1986, l'ordonnance en date du 12 mars 1986 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de...

17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Après...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu par elle avec l'Etat pour...

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Décision ministérielle décidant que le siège social et les... ...'entreprise ; Vu le code du travail et notamment les articles L.435-1, 435-2 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1984 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris, en application du décret 72-143 du 22 février 1972 et de l'article R.74, a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et de la...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale art. 32 al.... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratif, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean X... ; Vu...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ... avril 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance du 8 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean X..., demeurant ... à Six-Fours-Les-Plages 83140 , et tendant : 1° à l'annulation de deux titres de perception respectivement d'un...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1978 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1978 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Emmanuel Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ... en chef des monuments historiques ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la...