La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 39

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par...Vu l'ordonnance, en date du 19 mars 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Amar X... ; Vu la...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement - Détachement d'un secrétaire général d'une ville de plus de 80.000 habitants... ... mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... à Nantes 44 000...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Corps des secrétaires en chef... ...'administration scolaire et universitaire ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement... ...-01-07 A supposer même que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 n'ait pas constitué une mesure entrant dans...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données... ... ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de... ... ; 2° à l'annulation de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.KEITA X... Omar ; Vu la demande, enregistrée...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances... ...'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux adminstratifs, la demande présentée par la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de... ... et actuellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 23 août 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Aïssa ; Vu la demande enregistrée au...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France... ... française ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 29 mai 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Nordine X... ; Vu la demande enregistrée le 21...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu, 1°, sous le n° 36 900, l'ordonnance en date du 26 août 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu les demandes...