La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 13

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... relevant du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 7 août 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... CHAKER ; Vu...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ... code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du...Vu 1°, sous le n° 153 073, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT PATRONAL MONEGASQUE DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, dont le siège est ..., représenté par le président délégué de son conseil...

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Absence - Décision du ministre... ... juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu le jugement en date du 28 mars 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ... de l'auxiliariat ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Josette X..., auxiliaire...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ... autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ... les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code des...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, l'ordonnance en date du 9 mars 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Georges X... ; Vu la demande présentée le 25 juin 1990 au...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la COMMUNE D'HERMANVILLE-SUR-MER Calvados ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... leurs familles ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu, 1° sous le n° 157178, l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelkader HADJ X..., demeurant chez Maître Y..., 15...

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en...Vu, 1° sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu, 2° sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au...