La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 2002-22
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2022, 466160
...'agent. / Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08 avril 2021, 442120
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 442120, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 9 novembre 2020 ainsi que les 4 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 388235
... pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; - le...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 383488
... l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 2 juillet et 19 novembre 2009 par lesquelles la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin par anticipation à son contrat individuel de résident au Cameroun et de condamner l'AEFE à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 0904728, 100321 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 avril 2015, 367573
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGES FAMILIAUX - NOTION DE CHARGE EFFECTIVE... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-22...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l'obligation de payer un trop-perçu de majorations familiales pour la période du 1er août au...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 30 janvier 2015, 374772
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. - FIN ANTICIPÉE D'UN DÉTACHEMENT POUR... ... septembre 1985 ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est au 23 place de Catalogne à Paris 75014 ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NT00900,13NT00901...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 juin 2014, 369633
... et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires étrangères ; le ministre des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1204760/5-2 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B...A..., annulé la décision du 16 novembre 2011 fixant son indemnité de changement de résidence en référence au groupe V...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 353581
..., modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements de second degré SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2011 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, 352499
... par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est 1, allée Baco, BP 21509 à Nantes cedex 1 44015, représentée par sa directrice en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ; l'agence pour l'enseignement français à l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802819 du 29 juin 2011...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 353050
... octobre 1985 ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu 1°, sous le n° 353050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au 57 boulevard des Invalides à Paris 75700 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28...
