La Jurisprudences de Bénin concernant contentieux électoral

... contentieux. » ; Que le recours du maire qui ne relève pas du contentieux électoral, ne remplit pas les...N°10/CA du Répertoire N° 2021-41/CA1 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Commune d’Abomey-calavi Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 27 septembre 2021, enregistrée au greffe le 04 octobre 2021 sous le numéro 1498/GCS, par laquelle le maire de la commune d’Abomey-Calavi, assisté de maître Gabriel DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins d’être autoris...

... notification du recours formé contre lui dans le cadre du contentieux électoral, que Ab Ac A a eu connaissance...N°/71/CJ-P du répertoire ; N° 2021-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; AffaireC Ab Ac A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008 du 16 juin 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Victorien O. FADE, conseil de Ab Ac A a, par correspondance en date du 15 juin 2020 enregistrée au greffe de la même cour le même jour sous le n°1405...

..., il a introduit un contentieux électoral ainsi que cela transparaît dans l'intitulé de son recours et...N°33/CA du Répertoire N°2020-05/CA/CJD du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : Af B A Ae REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Ad, du 14 septembre 2020, enregistrée au greffe sous le n° 306/GCS/ECM, par laquelle B Ah Af, a saisi la Cour, d'un recours contre la désignation du chef de village de Tokomey faite par le maire de la commune d'Adjarra ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

...’arrondissement de Aa suite aux élections communales du 17 mai 2020 ; 2 Que conformément au code électoral et...N°25/CA du Répertoire Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DOHOU HOUNSOU Alphonse - Maire de la commune d’Adjarra - A Ab La Cour, Vu la requête en date à Adjarra du 1” septembre 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 septembre 2020 sous le n°303/GCS/ECM, par laquelle DOHOU HOUNSOU Alphonse, conseiller du village Aa pour le compte du Parti Force Ac pour...

...’arrondissement de Ab suite aux élections communales du 17 mai 2020 ; 2 Que conformément au code électoral et...N°25/CA du Répertoire Arrêt du 17 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DOHOU HOUNSOU Alphonse - Maire de la commune d’Adjarra - A Ac La Cour, Vu la requête en date à Adjarra du 1” septembre 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 septembre 2020 sous le n°303/GCS/ECM, par laquelle DOHOU HOUNSOU Alphonse, conseiller du village Ab pour le compte du Parti Force Aa pour...

... Commission Electorale Autonome le 02 avril 2014, lequel recours vise d’une part, à le décharger du paiement...AAG N°85/CA du Répertoire N° 2014-038/CA1 du Greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : Da CRUZ Charles Edouard LOKO vice-président de ln HAAC COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 mars 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2014 sous le n°255/GCS, par laquelle da CRUZ Charles, journaliste, directeur général du groupe de presse « La Réplique », a saisi la haute Juridiction d’un recours en...

...’administration ; 5-le contentieux fiscal ; 6-le contentieux électoral. » ; Article 32 : « Elle connaît en outre...N° 125/CA du Répertoire N° 2005-147/CA; du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : HERITIERS B Aa REPRESENTES PAR B Ab PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL MAIRIE DE COTONOU ET ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE VODJE ADECOV REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 octobre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 28...

... n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ; Vu les observations...Sursis à exécution d’un arrêté Il n’y a plus lieu à statuer sur le sursis à exécution d’un arrêté qui a été annulé par le juge. N° 010/CA/ECML 14 mars 2019 Z Aj et consorts C/ Préfet du Département du Couffo La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date à Ag, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 septembre 2018 sous le n°0134/GCS/ECML, par laquelle MM. Aj Z, Ac Y, Ab Y ; Af C, Ah AH, Toussaint N’TOHOSSI, Ae X, A. Ai A, Ak AI, Al Y et Ad B, ont saisi la haute Juridiction d’un recours aux...

... l’élection Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent...Recevabilité du recours – départ des conseillers – quorum – Maire candidat libre – Invalidation de l’élection Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable, aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Lors d’une élection, dès que le quorum est atteint et le présidium valablement installé, le départ ultérieur d’une partie des conseillers, reflet d’une manœuvre électorale, ne peut avoir d’impact sur la validité du scrutin...

...Contentieux de l’enregistrement des partis politiques-Accès à la vie juridique-Nécessité de statuer...Contentieux de l’enregistrement des partis politiques-Accès à la vie juridique-Nécessité de statuer en procédure d’urgence-Saisine de la Chambre administrative en dernier recours-Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la Cour suprême ne peut par conséquent...