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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par... ...test...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101079 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral du...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...test...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré non réalisables les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine, la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et la décision du 2 août 2017 par lequel le maire de cette commune s'est opposé à leur déclaration préalable de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...test...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1800831, d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1803453, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...test...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS MSR Basse Gondeau a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ARS a autorisé la SELARL Pharmacie Siegfried Richer à transférer son officine pharmaceutique située 54 rue Ernest André au Lamentin dans l'immeuble Les Coraux, Basse-Gondeau, situé dans la même commune. Par un jugement n...

...test...Vu, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Gérard X demeurant ..., par Me Hoin, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700930 du 18 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros en...

...test...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 7 juillet, 29 octobre et 29 décembre 2010, présentées pour l'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE UGTG, représentée par son secrétaire général, ayant son siège social rue Paul Lacave à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Tacita ; L'UGTG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900643 du 22 avril 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°1418 du 15 septembre 2009 du préfet de la Guadeloupe relatif à la réglementation des prix des produits pétroliers...

...test...Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 7 juillet, 29 octobre et 29 décembre 2010, présentées pour l'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE UGTG, ayant son siège rue Paul Lacave à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Tacita ; L'UGTG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10/102 du 22 avril 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2182 du 31 décembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a réglementé le prix de certains produits pétroliers ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

...test...Vu la requête enregistrée le 5 août 2010 présentée pour la société SCREG SUD-OUEST ayant son siège Immeuble Echangeur, 14 avenue Henri Becquerel - B.P. 80230 à Mérignac 33708 Cedex, prise en la personne de son représentant légal, par Me de Tassigny, avocat ; La société SCREG SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801965 du tribunal administratif de Pau en date du 1erjuin 2010 en tant qu'il a estimé que les désordres affectant le mur du logement n°6 appartenant à l'association " Les Pastourelles " et situé le long de la rue des Bretons engageaient sa responsabilité et l'a condamnée, solidairement...

...test...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ... par la SELARL Debray ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700912 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mis à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ; 2° de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...test...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la SOCIETE DU CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE, ayant son siège Lalande Commune Est à Gujan-Mestras 33470, par Me Richer ; La SOCIETE DU CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702536 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2011 en tant qu'il a limité à 23 875 euros l'indemnisation de son préjudice résultant de l'illégalité des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2006 reportant au 1er octobre 2006 l'exploitation de cinquante machines à sous ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnit...