Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 84
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 septembre 1995, 122740
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ..., 28 résidence la Ciboulière, à Montpellier 34070 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 septembre 1990, et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 septembre 1995, 142470
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., attaché principal de préfecture, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de : 1° de l'arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 février 1991 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1990 ; 2° du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, au tour extérieur, au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 123613
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 129655
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. BOUCHET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a différé son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 144645
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme Suzanne X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 2 décembre 1992 présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 152747
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. du Marais...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1993 et 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., Les Jardins des Bruyères à Petit-Quevilly 76140 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen leur refusant le versement du supplément...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 122430
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...M. du Marais...Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1990 par lequel le maire de la commune d'Yvetot Seine-Maritime l'a mis en demeure de procéder aux travaux d'urgence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125411
44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX. ... ...M. du Marais...Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par les Consorts X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. A... ARMAND, M. Charles X..., M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125960
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES Val d'Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la délibération du conseil municipal de Moisselles en date du 24 janvier 1990 approuvant le déclassement du domaine public...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125961
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES Val d'Oise représentée par son maire en exercice et pour la société d'économie mixte "Société moisselloise d'aménagement et de construction" SEMSOMAC dont le siège social est à la mairie de Moisselles, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES et la SEMSOMAC demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
