Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FROIDECONCHE Haute-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Albert X..., a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du commissaire de la République du...

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE ... ...de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1984 du préfet de la région du Limousin et du département de la Haute-Vienne autorisant le requérant à disposer de l'énergie de la rivière "La Vienne" en tant que cet arrêt...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985 par...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-06-01 PROCEDURE -... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul GUEZ, commissaire aux comptes, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de société en date du 27 mars 1987 ayant confirmé une décision du 22 juillet 1986 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de Paris...

14-02-01-065-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE, société à responsabilité limitée , dont le siège social est au ... ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial -... ...M. de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 88 643, la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETERNIT INDUSTRIES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une...

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 10 juin 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE 61-01-01 SANTE PUBLIQUE -... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Fessenheim 68740 ; M. Pierre X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1985 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique la dérivation d'eaux...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant émis un avis public sur une décision... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 7 octobre 1987, par lequel le préfet...