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17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE, demeurant ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1981 par lequel, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le litige l'opposant...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1981 par lequel le préfet du Finistère a ordonné le remembrement de sa...

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT, représentée par son président directeur général en exercice domicilié es qualité au siège sis à Bassussary Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ... Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS ROSES" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES QUATRE ROSES", représentées par leur administrateur unique, M. X..., demeurant RN 7, domaine Notre-Dame des Vignerons à Mandelieu Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant par la voie du recours...

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères -... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de ROMAGNIEU, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 11 août 1983 portant retrait de la commune du syndicat intercommunal de traitement...

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ; 2° annule ladite...

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Champcenest, Villiers-Saint-Georges 77560 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1983 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le versement de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François LEOTARD, conseiller régional et domicilié à la mairie de Fréjus Var et par M. Jean-Claude GAUDIN, conseiller régional et domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs demandes tendant...