La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke - page 2
Page 2 des 527 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 69895
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de l'activité d'infirmière qu'elle exerçait en...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 06561
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Menerbes Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 janvier 1977 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'ordre national des médecins ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 26242
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1981, présentés pour MM. E. X... et A. Y..., architectes, demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat d'architecture ; - déclare que les sommes qui leur sont...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 28064
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Van Ruymbeke...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1980 et 23 décembre 1981 sous le n° 28 064 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LOUIS Z... et compagnie, zone industrielle à Patay 45310 agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 juin 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer une somme de 28 095,95 F à la commune de Patay...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 29353
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1980 et 24 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 97106 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 36244
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui ont causé le retard anormal qu'il a subi dans son avancement au...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 38059
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1981 et 26 février 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roger Y..., demeurant à La Saulce 05110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de La Saulce du 14 juin 1978 décidant de renouveler la location d'une salle communale à un...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 42465
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Y..., demeurant ... 77810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et le 11 février 1981 aux époux X... par le maire de Thomery Seine-et-Marne ; 2° annule les...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 46427
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Quint-Fonsegrives 31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré responsable de l'accident par électrocution dont il a été victime le 5 août 1978 ; 2° condamne Electricit...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 49758
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en Indonésie Troms PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation...
