La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Tuot - page 49

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Allier du 27 octobre 1983 l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Tronget ; 2...

65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision du 7 août 1980 par laquelle...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article R.513-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour...

39-06-01-07-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... 62303, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'office public d'habitation à loyer modér...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi n° 74-908... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES" C.R.A.T.E.R., dont le siège est ..., agissant en la personne de son président-directeur et représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 1984, 31 juillet 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil l'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est ... au Havre 76600, représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Tuot...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1984 et 18 octobre 1984 sous le n° 60 116 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, Eure-et-Loir 28107, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement avant-dire droit en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise aux fins de...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Transfert d'un dossier devant un autre tribunal... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE "LE FLOCKAGE", dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en tierce...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le Président du Conseil Général du Nord, à ce dûment habilité par délibération du Conseil Général en date du 22 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 janvier 1985, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle la commission...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 72 364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant centre commercial de Corgnac à Limoges 87100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Evelyne Z..., annulé l'arrêté du préfet de...