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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 100892

...Tuot... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l' Ain a décidé de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait, à compter du 1er...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 116019

...Tuot... 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, l'ordonnance du 26 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Geneviève LEROUGE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 118087

...Tuot... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 15 juin 1990 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse a refusé de donner suite à sa demande du 12 juin 1990 adressée au président dudit tribunal administratif et...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 63646

...Tuot... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne 94130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 69169

...Tuot... 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX 03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 77160

...Tuot... 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, présentée par M. X..., demeurant Broncourt à Fayl-Billot 52500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 82820

...Tuot... 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE ...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prauthoy à Aujeurres 52190 ; M. X... demande au le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 83295

...Tuot... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CABINET DUPONT, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CABINET DUPONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 89724

...Tuot... 66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu le jugement du 3 mars 1987 par lequel le conseil des Prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 90174

...Tuot... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu le jugement du 21 avril 1986 du conseil de prud'hommes de Montmorency, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre du 3 août 1987, enregistrée au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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