La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 88

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve en... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial dans le grade de capitaine de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Eugène Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1985, présentée par M. Eugène Y..., et tendant à l'annulation de...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Ambassade de France à Yaoundé Cameroun, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial dans le grade de capitaine de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1206...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Longevelle à Villersexel 70110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1983 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône relative au remembrement de...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme Z... la décision du 1er juin 1981, par laquelle le commissaire de la République du Val-d'Oise a autorisé M. X... Mahe à joindre à son...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 73 892, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1985 et 4 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE MER, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 8 octobre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., agriculteur demeurant à la Chaussée du Bois d'Ecu Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter 6 ha 17 de terres en complément des 63 ha 50...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles à réparer son préjudice consécutif à l'accident subi par elle dans cet établissement le...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après décision d'aide judiciaire du 29 janvier 1986 notifiée le 13 février 1986, présentés pour M. X... DECHAUME, demeurant au Bourg de Rion-des-Landes à Rion des Landes 40370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Z..., demeurant ... Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'hôpital d'Hazebrouck à leur verser diverses indemnités, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation du préjudice causé par le...