La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 82

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Marne du 21 décembre 1983, relative aux opérations de remembrement de...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 novembre 1983 à M. Y... et à la destruction du bâtiment en cause ; 2° annule ledit permis de construire, Vu les autres pièces...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Margueritte Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1984, par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a refusé de lui accorder...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Fultot, Doudeville 76560, et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Seine-Maritime relative aux...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension de réversion dont Mme Marie X... est titulaire du chef du décès de son...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité. ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 octobre 1985 du directeur du centre hospitalier de Pau lui refusant l'octroi de la somme de 410 000 F en réparation du préjudice résultant de la...

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande présentée... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant au lieu-dit "Gourdins" à Reignac 33860, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° prononce par application de la loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde, pour inexécution par cette commission du jugement devenu...

03-04-04-01,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Adhésion à une coopérative... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TEILLE et la COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE DRAINAGE D'ERDRE-ET-LOIRE ayant leur siège social à la mairie de Teille 44440, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de...