La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 81

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jésus Y... X..., demeurant ... et pour M. Albert Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1984 du maire de Nancy...

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LE GOFF, demeurant ... Maine-et-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre psychothérapique départemental de Sainte-Gemmes-sur-Loire...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cavalaire du 13 juin 1985 lui refusant le permis de construire un garage à côté de son...

34-02-01-01-005-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Stirn...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 89 079, présentée par la COMMUNE DE SAINT-VRAIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 juin 1987 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique 400/225 KV de Cirolliers à Saint-Vrain et Leudeville Essonne et modifié le plan d'occupation des sols de...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant à Le Vey, Clécy 14570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la suite de ses réclamations relatives au remembrement des communes de Clécy et Le Vey rejetées par la commission départementale du Calvados, modifié ses attributions ; Vu les autres...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1982 lui refusant la révision de la pension militaire proportionnelle de son mari décédé, 2° annule cette décision...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 906 à Paris 75011, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse a prononcé son licenciement pour...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Montrond-le-Château 25660, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs du 23 juin 1983, relative aux...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse du Sud a accordé un permis de construire à Mlle Josette X..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... VELA, demeurant ..., Parc Noël de la Tour à Saint-Max 54130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit condamné à réparer les conséquences...