La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 77

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant : °1 à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête par lui formée tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération qu'il a...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Italo X..., demeurant au Hameau des Cactus à Bormes-les-Mimosas 83230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VILLE D'ENGHIEN-LES-BAINS ET DE SES ABORDS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1980 par lequel le préfet du Val...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise en vue de rechercher si l'erreur de diagnostic avait... ...Stirn...Vu la décision en date du 17 janvier 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la requête de M. Claude X..., enregistrée sous le °n 46 744, et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse Rangueil soit déclaré responsable d'une erreur de diagnostic ayant causé préjudice à son fils Christian et à lui-même...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y... épouse Z... D'ASNIERES de SALINS, demeurant ..., et pour Mme Germaine Y... épouse X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. "LES CABRETTES", dont le siège est les Bastides Saint-Antoine, à Marseille 13015, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1981 du maire de Cabriès...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Chemins ruraux - Création -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... et Mlle Marcelle X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Allenc du 5 septembre 1981 relatif à la création...

01-02-02-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Stirn...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 58 546, présentés pour M. Yves X..., demeurant 7, lotissement Bigeault, Port Magaud à La Garde 83130, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le chef d'état-major de la marine a rejeté sa réclamation du 2 décembre 1983 tendant à la révision de sa notation...

01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1983 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de réviser l'arrêté du 20 janvier 1983 mettant la requérante à la...

34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Stirn...Vu, °1 sous le °n 61 216, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, dont le siège est Château de la Verrerie au Creusot 71200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 29 mai 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X...