La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 68
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 56874
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la requête de M. André X..., la décision de la commission départementale du Puy-de-Dôme du 3 avril 1980 ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 58778
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le 29 mars 1984 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise le 16 février 1983 rejetant la demande de révision de sa pension militaire proportionnelle sur la base de l'échelle 4, 2° annule ladite décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 60170
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Concours d'agrégation de philosophie -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contenteiux du Conseil d'Etat le 21 juin 1984, présentée par M. X..., demeurant au lycée de la Celle Saint-Cloud 78 et les mémoires complémentaires, enregistrés comme ci-dessus les 23 juin 1984, 27 juin 1984 et 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury de l'agrégation de philosophie lui refusant pour la session 1984 l'admissibilité à l'agrégation de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 61005
60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant Marcilly d'Azergues à Lozanne 69380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 61041
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la requête de M. et Mme X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne lors de sa séance du 6 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 63034
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 portant rejet de la demande de permis de construire de la SCI Les Granges de San Carlo, 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 63674
30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université François Rabelais de Tours lui refusant l'autorisation de soutenir sa thèse d'Etat en juin 1978 devant cette université, °2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 65436
60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1, La Rose, Frais Vallon à Marseille 13000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnité de 10 000 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 70090
68-04-04-035 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 18 décembre 1984 par lequel le maire de Combs-la-Ville a accordé une autorisation de clôture à M. Y..., 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 71377
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'administration de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable du préjudice résultant pour Mme Bois des séquelles de la chute dont elle a été victime...
