La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 65
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 57544
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Classement de terres... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à Saint-Hilaire de Villefranche 17770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 57911
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant domaine de Cabanou à Castelnaudary 11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 qui a rejet...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 61995
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1984 présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émouluments afférents...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 64373
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 18 mai 1982, refusant à M. André X... la révision de sa pension sur la taxe des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 4, °2 rejette la demande présentée par M. André X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 65970
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police - Absence - Nuisances... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 et 19 février, 7 mars, 23, 28 et 29 mai, 14 juin, 6, 11 et 26 décembre 1985, 16 et 20 janvier 1986, 5 février, 6 et 20 mars, 14 et 16 avril, 20 mai, 13, 16 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant Copponex Follon à 74350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 70384
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... à Pagny-sur-Moselle 54530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 78215
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département du Calvados en date du 25 juin 1981 relative aux opérations de remembrement de Jurques ; 2° rejette la demande présentée en première...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 82339
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb Y... ANWAR, demeurant A... Aomar, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juillet 1986 refusant de réviser sa pension militaire sur la base des émoluments afférents...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 35009 et 35063
27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Autorisation - Autorisations de prises d'eau - Modification ou... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 35 009, la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 2° de la loi du 26 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 35010 et 35064
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 35 010 la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation...
