La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 58

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 72 752 le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, représentés par leur directeur général à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 25 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à verser à Mme OLLIVRY une indemnité de 115 780 F...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Régis de X... de VITRAC ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 21 mars 1986, présentée par M. Régis de X... de VITRAC, et tendant...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Algérie. 54-01-07-04 PROCEDURE -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve FARTAS X... née Y... Yamina, demeurant chez M. Ali A... dit Belhadj Khanamba, commune de Mechraa-SfaTiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1967 refusant de lui...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision ayant un caractère purement... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur a...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de CRETEIL 94000 , agissant poursuites et diligence de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme Marie-Thérèse X... victime le 26 janvier 1985 d'un accident de circulation au "Carrefour Pompadour" en tant qu'il...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Z..., demeurant à Bournazel 12390 , et les MUTUELLES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, ayant leur siège à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser aux MUTUELLE AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Renonciation expresse... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... 69300 , et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement n° 27.954 par lequel, le 5 janvier 1983, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire délivré à son encontre le 17 mars 1981 pour non accomplissement d'un stage rémunéré de participation à l'activité hospitalière du 1er...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Héléne Y... dite Hélène Z..., demeurant chez M. X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un cinquième des conséquences du...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence. ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La Vierge", ... 88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Longchamp soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime la requérante le...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, représenté par son directeur en exercice régulièrement mandaté par délibération du Conseil d'administration du Centre en date du 30 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer d'une part à Mme Jeanne X... une...