La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 53
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 66321
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MAKUENDA X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 9 juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 66685
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MANSIANGI-SIYA, demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1983 du directeur de l'office français pour la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 66842
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Premachandra Y... X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 67716
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 10 avril 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamy X... Y..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1984 du directeur de l'O.F.P.R.A. refusant de l'admettre au statut de refugié ; 2° renvoie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 67940
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 70086
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 70982
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Richard X..., demeurant ... à Chambon-Fougerolles 42500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 29 mai et du 30 mai 1984 du directeur de l'Office Français des réfugiés et apatrides rejetant successivement...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 78339
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., villa expo à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 août 1984 refusant de réviser sa pension, 2° annule ladite décision, Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 83207
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une ordonnance en date du 31 juillet 1986 par laquelle le Président de la 2ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre des postes et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 84214
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1987, 24 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ammar Y..., née Fatma X..., demeurant Route de Mahdia, km 2,50 - Boulangerie B. ARAF - El Bousten à SFAX Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...
