La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 47

135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE X... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du...

17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur...

17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur...

17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 138/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur...

17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 139/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 66540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Paul Morel à Vesoul soit déclaré responsable des séquelles de l'infection de sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Questions générales - Agents servant à l'étranger -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Chatillon-sous-Bagneux 92320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le calcul de sa solde, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 12 janvier 1984, présentée par M. AMARA Z... Y..., demeurant chez M. Abderrazak...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. BOUSSATE Ahmed X... Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 janvier 1984 présentée par M...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. AHMED Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 27 janvier 1984, présentée par M. AHMED Y..., demeurant Ait Bel Hadj Z...