La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 44
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 77055
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Charles X... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 77071
28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Opérations électorales - Bulletins de vote - Présence du nom d'une personne... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née B..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Anicette X... et de MM. Z... et A... au conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 16 mars 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 51533
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Etienne X..., demeurant ... 30150 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 58446
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Grade pris en considération -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., Le Kallisté B2 à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite sur les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 72651
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Durée des services effectifs. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 sous le n° 72 651 et le mémoire enregistré le 28 octobre 1985 sous le n° 72 728, présentés par M. X... Y..., demeurant ... à Khemisset 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1984 refusant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 72845
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension d'orpheline...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 72902
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant à Y... Ali, Bejaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984 refusant de lui accorder une pension d'orphelin ; 2° annule ladite décision ; 3...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 73201
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services... ...Stirn...Vu les requêtes enregistrées le 31 octobre 1985 sous le n° 73 201 et les 15 novembre 1985 et 26 janvier 1986 sous le n° 73 548 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 68 Ksaz El Bezaïm à Laghouat Algérie 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 76246
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions d'octroi à une veuve d'une... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1984 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari décédé était titulaire...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 76345
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... née Y... Mansour, demeurant ... Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1986 refusant de lui accorder la...
