La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 43

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant Maison de Valcros à La Londe-Les-Maures 83250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. A..., de M. Y... et de Mme Z..., l'arrêté du 8 septembre 1981 par lequel le préfet du Var a accordé un permis de construire...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X..., Z... et Y..., l'arrêté du 25 avril 1980 du préfet de l'Essonne portant...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COURTILLES", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat pour perte d'indemnité d'occupation à la somme de 6 701,32 F au lieu de celle de 18 304,26 F, 2°- condamne l'Etat...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Banque de France - Statut du personnel - Statut réglementaire loi du 3 janvier 1973 - Droits à... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montromble à Autun 71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au...

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Formes de la protestation - Irrecevabilité des conclusions. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans la ville de Cayenne ; 2° annule l'élection de M. Gérard Y... et le proclame élu à sa place dans le canton de Cayenne...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Inéligibilité - Inscription au rôle des contributions directes de la commune... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 76 767 la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie C..., demeurant 513, cité des Grands Champs à Châteauroux 36000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région centre le 16 mars 1986, Vu, 2° sous le n° 76 793, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986, présentée par M. Jack Z...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Campagne et propagande électorales - Envoi de documents électoraux art. R. 34... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël X..., demeurant 7 place de la Gare à Ham 80400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

28-025-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -1,RJ1 Annulation de l'élection des... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 76 992, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986, présentée pour M. Jules Carlos Jean Max XA..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont tenus le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse ; 2° décide que la présidence des bureaux de vote des villes de Bastia...

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Durée de la campagne électorale article L.353 du code... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la protestation présentée à ce tribunal par M. Paul-Henry X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 19 mars 1986 présentée par M. Paul-Henry X... et tendant...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'inéligibilité. 28-025-015... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à "La Boissonade" La Primaube 12450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection au conseil régional de la région Midi-Pyrénées de M. Pierre Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31...