La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 33

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant c/o M. X... ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mars 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite, 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALAM, demeurant ... à PARIS 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X... Ecole - Ouest Boukader à Willaya de Chlef Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niankoya Y..., demeurant s/c M. Niama X... B.P. 120 à Danane Côte-d'Ivoire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1981 et 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lilyane X..., demeurant Route du Puy-de-Dôme à Rouillas-Aydat 63970 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 juillet 1981 notifié le 1er septembre 1981 rejetant sa requête en annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier général de Riom la révoquant de ses fonctions de sage-femme, 2°- annule ladite décision...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, statuant sur la réclamation de M. X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme , 2...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 10 juin 1982 nommant M. Raymond Y... membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts CEMAGREF en remplacement du requérant ; 2° le décret du Premier ministre en...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN représenté par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège dudit centre à Melun et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser la somme de 5 000 F...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benyourès X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Administration générale de l'Assistance Publique de Paris à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation...