La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 32

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 15...

60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser les sommes de 8 927,55 F et de 15 000 F à Mme veuve Y...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 24 mai 1984 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 51 sur le territoire de la...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M. Guy XE...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "A. IVRY" dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 25 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer : - si les articles UG1 6ème alinéa et UG2 1er alinéa du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville d'Ivry...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 22 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et à Mme X..., des indemnités s'élevant respectivement à 56 000, 15 000, 60 000, 40 000, 55 000, 150 000, 40 000 et 20 000 francs, avec les intérêts de droit à compter du 2 décembre 1974 et les intérêts des intérêts à compter du 11 janvier...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 juillet 1982 et transmise au Conseil d'Etat par le président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du tribunal de Strasbourg le 27 août 1982 et le 11 février 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête des époux X..., Vu les autres pièces...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X..., demeurant Domaine 147 à Birtouta Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1982 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant...