La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 30

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 52000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1982 du maire de Biesles lui refusant le permis de construire qu'il avait sollicité ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Saintes Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean-Philippe Y... l'arrêté du 10 janvier 1983 du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime accordant au requérant le permis de construire un...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stirn...Vu, 1° la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 60 852, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS C.G.T-F.O., dont le siège est ... à Paris 75008 et pour M. Maurice Y..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 1984 nommant M. X... directeur général des hospices civils de Lyon, Vu, 2° la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve A... X... née B... Y..., demeurant 42, rue lot Kablouli à Biskra 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 juin 1982 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre diverses décisions implicites ou expresses par lesquelles le maire d...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... B.P.2O à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de leur requête ; 2° ordonne un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bengaly Y... née Faye X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1982, présentée par Mme Y..., et tendant à ce que le tribunal : 1...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn..., Vu la requête enregistrée le 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Zaïd née Hadda Y..., demeurant Quartier l'Habitat, n° 30 Sefrou au Maroc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MESSAOUDI Zoubir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français, 2° décide qu'il sera sursis...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Moussa, demeurant Villa 243 Ouagou Niayes II à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1983, présentée par M. X... Moussa et tendant...