La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 29
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73327
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1985 présentés par Mme Veuve Y... Mohamed née X... Tassadit, demeurant ... à Hussein Dey, Alger Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73427
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, née Z... X... demeurant chez M. Y... Khelifa, ... s/Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décéd...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 45296, 45297, 45298 et 45299
16-03-05-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des dangers... ...M. Stirn...1° Vu sous le n° 45 296, la requête enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de CILAOS département de la Réunion représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a condamnée à verser une indemnité de 65 000 F aux membres de la famille du jeune André A... en réparation du préjudice moral que...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 47151
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant Foyer Sonacotra, rue du Cheval à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser diverses indemnités en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 47269
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1982 et 2 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CARLOS, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Strasbourg soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 48118
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation de Mme X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 48132
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation de Mme X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 49511
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Algia X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils mineur Salim le 11 décembre 1970 au...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 50111
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 7 février 1979 du Préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique le projet de création de la voie nouvelle VAUBAN-EBLE à Angers, ainsi que contre l'arrêté du 17 août 1981 par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 54089
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 54 089 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE", dont le siège est à Saint-Victor-la-Coste, Laudun 30290 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 avril 1982...
