La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 25

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête présentée par Mme QREFA Driss née Y... Fatima bent Thami deumeurant chez M. Mohamed X..., 58 rue Ben Smire à Tiflet Maroc ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 novembre 1984 où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 17 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Gérard X..., demeurant ... 95250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1984 refusant de l'admettre à la retraite en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1984,au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOHAMED LAZHAR, demeurant ... , Wilaya de Guelma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ; 2° à ce qu'elle soit renvoyée devant le ministre de la défense pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 14 janvier et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mébarek X..., demeurant Aïn-Kechera Daira Collo à Wilaya de Skikda Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 1983 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre 1984 et transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du contentieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larbi X... née Fatma Y..., demeurant Naome Daira de Mecheria, Wilaya de Saida Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ali X... née Z... Y..., demeurant à Elkantara, les gorges à Batna Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une de réversion du chef...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant 4, Cité Abarre à Chelghoum Laid, Wilaya de Mila Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1983 refusant de lui accorder une pension...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1981 et 30 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne X... et Mme Françoise Y..., demeurant toutes deux à Rosières-en-Santerre 80170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 juin 1978 de la commission de réorganisation foncière et de remembrement de la Somme, relative aux opérations de remembrement...