La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 129

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-05-03-01... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Joëlle X..., demeurant 18, place Marcel Pagnol à Nanteuil-les-Meaux 77100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-160 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et relatif au classement des autoroutes et ouvrages...

01-02-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'autoroutes et d'ouvrages annexes...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 janvier 1986, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise l'a révoqué à compter du 1er février 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

03-02-017 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS -Dotation en capital décret n°... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant à la Condemine, Peronne 71260 Cedex 1556 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la...

03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI 03-04-05-05... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand Z..., demeurant le X... Julien à Malansac 56220 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre une décision, en date du 14 novembre 1986, de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan jusqu'à ce que...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer les résultats d'une enquête menée par les services du ministère de la santé à la suite du décès de...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de M. André Y... survenu le 2 mars 1989 ; 2° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 112 812 la requête enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel COLLIN, demeurant 7, rue Jeanne d'Arc à Troyes 10000 ; Vu, 2° à 15° les requêtes enregistrées le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 112 871, présentée par Mme Y. Marie RIVEMALE, demeurant 558, rue de la Madeleine à Verneuil-sur-Avre 27130 ; - n° 112 872, présentée par M. Yves SCHAFFNER...