La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 128

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 6 janvier 1986 du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et de Saint-Benin, 2°/ de rejeter la demande...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis prononçant son licenciement...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES, sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la décision du ministre de la santé et de la famille du 3 juillet 1979 accordant à la FONDATION DU CENTRE...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., et Mlle X..., demeurant tous les deux au Mas Y... Allenc à Bagnols les Bains 48190 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Périmètre incluant des parties de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail 53140, et M. Daniel Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 juin 1984 des commissaires de la République du département de l'Orne et du département de la Mayenne, ordonnant le dépôt le 22 juin 1984 en mairie de...

03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Périmètre de remembrement incluant des... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail 53140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 avril 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de la Mayenne a constitué une association...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 75180, ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles E.C.I. dont le siège est ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de communication des...

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1986 et 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1984, par lequel le maire de Bagneux a ordonné la fermeture définitive du magasin "La Toutounière" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

03-02-015-03 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS APPLICATION... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ..., représentée par son président ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refus...